Ménages surendettés et exécution forcée

Avec une longue expérience dans le droit des contrats bancaires et en particulier dans les prêts non performants, notre cabinet traite du droit bancaire. Nous rédigeons et déposons des objections et des suspensions des ordonnances de paiement et des actes d'exécution forcée en général, comme les saisies et les confiscations. Notre cabinet prend également en charge les demandes en suspens en vertu de la Loi n° 3869/2010 (loi Katseli), qui se trouvent désormais au stade de l'appel ou de la cassation en vertu de la loi n° 4745/2020.

Une grande partie des prêts a été transférée ces dernières années des banques aux fonds d’investissement. Les banques ont, en effet, vendu ces prêts (à bas prix) aux fonds, qui, à leur tour, réclament les créances de ces dettes non performantes auprès des entreprises et des particuliers.

Notre cabinet propose une large gamme de services juridiques dans le domaine des prêts, visant à résoudre efficacement votre dette et à éviter des litiges judiciaires inutiles. Nous sommes en mesure d’évaluer la meilleure option pour vous et de vous conseiller de manière responsable.

Nous prenons en charge l'ensemble du processus de négociation, la rédaction des demandes de règlement extrajudiciaire des litiges et l'élaboration de la stratégie en fonction des alternatives légales de chaque cas.

Faillite des personnes physiques

La nouvelle loi sur la faillite – seconde chance (loi n° 4738/2020) introduit la faillite à faible objet, qui se réalise à travers une nouvelle procédure simplifiée régie par les articles 172-188 du Code des faillites. Cette procédure s’applique à toute personne physique qui n'exerce pas d'activité commerciale et ne dresse pas de bilan, le critère d'éligibilité étant que la valeur totale de son patrimoine ne dépasse pas 350 000 euros.

Règlement des prêts en défaut – Règlement extrajudiciaire

La récente loi n° 5024/2023 et les arrêtés ministériels n° 40953 et 40992 ont apporté des changements significatifs au mécanisme extrajudiciaire de règlement des dettes de la loi n° 4738/2020, dans le but de le rendre plus "attrayant" pour les débiteurs.

Notre cabinet prend en charge la tentative et le règlement extrajudiciaire des litiges de prêts en souffrance, le conseil pour la négociation de contrats bancaires et la restructuration des dettes dans le cadre du nouveau mécanisme extrajudiciaire.

En vertu de la nouvelle loi, nous prenons en charge la demande dans le cadre du mécanisme extrajudiciaire de règlement des dettes, si vous devez un montant total supérieur à 10 000€, envers des institutions financières, l'État et les organismes de sécurité sociale